Par sa décision n°2015-719 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Ils faisaient valoir que vingt-huit articles n’avaient pas leur place dans cette loi au motif qu’ils avaient été introduits par voie d’amendement selon une procédure contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation pour vingt-six articles et s’est, par ailleurs, saisi d’office pour censurer un autre article qui avait également été adopté suivant une procédure contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a estimé que, s’agissant d’une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, « des dispositions pénales n’ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien ».
Les sages ont donc censuré 27 des 39 articles de la loi Taubira, adoptée en juillet par le Parlement. C’est que le Conseil constitutionnel déteste qu’on ne respecte pas les formes en ajoutant foule d’amendements n’ayant pas de rapport avec le projet de loi initial, autrement appelés « cavaliers législatifs ».
Et du coup, des mesures aussi symboliques que la lutte contre la pédophilie (transmission d’informations à l’employeur), le dispositif de sur-amende pour financer l’aide aux victimes et les dispositions relatives au principe de l’encellulement individuel en font les frais.