- Sécurité et prévention des risques d’incendies
- Conditions de détention en cellule
- Taux d’occupation de 199% en juillet 2015
- Accès nécessaire aux produits d’entretien
L’organisation requérante a aussi demandé d’enjoindre à la ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réaliser les travaux afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation de la maison d’arrêt de Nîmes, au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures.
Sécurité et prévention des risques d’incendies
S’agissant de la sécurité de l’établissement et de la prévention des risques d’incendies, l’OIP soutient que les défaillances de la maison d’arrêt de Nîmes au regard de l’exigence de sécurité, notamment en matière de prévention contre le risque d’incendies, créent un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes qui y sont détenues.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a relevé qu’il résultait de l’instruction qu’au cours de l’année 2014, des travaux, d’un montant de près de 40.000 euros ont été réalisés afin d’assurer la sécurisation des équipements électriques et de diminuer les risque d’incendies. Le 25 février 2015, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, a émis un avis favorable à l’exploitation de cet établissement, qui a été versé au dossier. Sauf qu’elle a assorti cet avis de sept prescriptions particulières.
En réponse au supplément d’instruction diligenté sur ce point, l’administration pénitentiaire a affirmé que quatre d’entre elles avaient été réalisées ou étaient en cours de réalisation. Eu égard à ces indications, il n’y a pas, en ce qui concerne ces prescriptions, urgence pour le juge des référés à intervenir dans le bref délai prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
En revanche, a ajouté le juge administratif suprême, il ne résulte pas de l’instruction que les trois autres prescriptions relatives respectivement à la dotation de l’accueil des familles d’un moyen d’alarme, à la demande d’autorisation de travaux pour la modification du système sécurité incendie et à la réalisation d’un diagnostic de sécurité sur le désenfumage de la partie hébergement homme aient reçu un commencement d’exécution.
Pour les sages du Palais-Royal, « une telle situation est de nature à engendrer un risque pour la sécurité de l’ensemble des personnes fréquentant l’établissement, constituant par là même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans des conditions caractérisant une situation d’urgence ». Il y a lieu, par suite, d’ordonner à l’administration pénitentiaire la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de ces trois injonctions, a asséné le Conseil d’Etat.
Conditions de détention en cellule
S’agissant des conditions de détention en cellule, il est vrai, reconnaît le Conseil d’Etat, ainsi que le fait valoir l’administration pénitentiaire en défense, que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire. Une maison d’arrêt est ainsi tenue d’accueillir, quel que soit l’espace disponible dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou.
Pour gravement préoccupante qu’elle demeure, la situation de la maison d’arrêt de Nîmes est en voie d’amélioration, a relevé la haute juridiction. Après avoir atteint 216% en avril 2015, le taux d’occupation est descendu à 199% à la fin du mois de juillet 2015. Alors qu’à la date de la visite réalisée en 2012, les contrôleurs avaient compté une quarantaine de matelas au sol, ce nombre est, à ce jour, de 14.
Taux d’occupation de 199% en juillet 2015
Selon les explications fournies par l’administration pénitentiaire, cette diminution s’explique par des facteurs d’ordre structurel, les effets de la réforme pénale sur l’octroi de crédits de réduction de peine supplémentaires aux détenus récidivistes ainsi que la politique de transferts organisée par la direction interrégionale afin de soulager la maison d’arrêt de Nîmes. Dans ces conditions, la situation d’urgence étant caractérisée, « il y a seulement lieu d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus durant la nuit », a jugé le Conseil d’Etat.
L’organisation requérante soutient aussi que les conditions de détention font apparaître de graves défaillances en ce qui concerne l’intimité et l’hygiène des détenus. En premier lieu, si la requérante soutient que l’absence de cloisonnement du sol au plafond des toilettes qui se trouvent dans les cellules exposerait, de manière caractérisée, les détenus à un traitement inhumain et dégradant, « il ne résulte pas de l’instruction que le dispositif de cloisonnement partiel mis en place porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine ». En effet, a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision (n°392043, 30 juillet 2015), « l’absence de cloisonnement total, que justifie la nécessité de pouvoir surveiller la totalité de la cellule, ne fait pas obstacle à ce que soit préservée l’intimité des détenus, quelles que soient les regrettables conséquences que ce dispositif entraîne ».
Accès nécessaire aux produits d’entretien
En second lieu et en revanche, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que soit effectivement respectée la fréquence à laquelle doivent en principe être distribués aux détenus, qui ont la charge de l’entretien de leurs cellules, les produits nécessaires à cet effet ni celle à laquelle doivent, en principe, être nettoyés les draps et couvertures mis à leur disposition, « il y a également lieu, au vu de ces circonstances qui caractérisent une situation d’urgence, d’enjoindre à l’administration de prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure de nature à assurer et à améliorer l’accès aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres », ont ajouté les sages du Palais-Royal.