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Charlotte Pienonzek

 
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Home   Actualités (Page 3)

  • 7 février 2017 Actualités

     

    Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions

    Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

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  • 25 janvier 2017 Actualités

     

    Délit de communication irrégulière avec un détenu

    En s’en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue, « le législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale et a ainsi méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines ».

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  • 4 janvier 2017 Actualités

     

    Rejet de deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours

    Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les recours de la section française de l’Observatoire international des prisons et a constaté que l’administration pénitentiaire avait entrepris les travaux nécessaires au respect des prescriptions formulées par les avis. Il en a déduit qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant le prononcé d’injonctions.

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  • 20 décembre 2016 Actualités

     

    Risque de trouble à l’ordre public : un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune

    Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».

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  • 2 décembre 2016 Actualités

     

    La décision d’enquête européenne en matière pénale arrive en France…

    A l’occasion du conseil des ministres du 30 novembre dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

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  • 2 décembre 2016 Actualités

     

    Nouvel acte dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?

    Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un texte qui, selon Michel Sapin, « constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».

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  • 30 novembre 2016 Actualités

     

    En direct de Mediapart : trois émissions sur la détention, sans faux-semblants

    Le 23 novembre dernier, la rédaction de Mediapart a organisé un live spécial sur les prisons. Trois entretiens et débats toujours autant d’actualité. Les politiques de droite comme de gauche passent et rien ne change. Pourtant, tout s’aggrave. En reprenant la publication de ces trois émissions, je tenais à rendre hommage au travail effectué et aux personnes invitées.

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  • 14 novembre 2016 Actualités

     

    Mise à jour du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

    Plusieurs axes de développement au programme du décret paru ce 13 novembre. Elargissement des prérogatives de Tracfin, renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et mise en œuvre d’une obligation déclarative concernant Saint-Barthélemy.

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  • 10 novembre 2016 Actualités

     

    La Cour de cassation a condamné l’Etat pour des contrôles d’identité au faciès

    La juridiction judiciaire suprême a rappelé dans un communiqué qu’un « contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire ». Dans son arrêt, la Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.

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  • 3 novembre 2016 Actualités

     

    Terrorisme : un décret vient renforcer les garanties de procédure pénale et les dispositifs d’exécution et d’application des peines

    Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2016, un décret daté du 28 octobre portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme. Le texte précise notamment les modalités d’évaluation des personnes condamnées.

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  • 28 octobre 2016 Actualités

     

    Permis de conduire : il appartient au juge de ne pas se tromper de domicile lorsqu’il notifie une décision

    Pour le Conseil d’Etat, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli informant un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire avait été présenté à une adresse correspondant au domicile de l’intéressé et en en déduisant que la décision avait été régulièrement notifiée.

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  • 26 octobre 2016 Actualités

     

    Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement

    Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

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  • 22 octobre 2016 Actualités

     

    Le Conseil constitutionnel censure un contrôle des communications trop liberticide

    Les sages ont censuré l’article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes comme portant une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES

 
 

Qui suis-je ?

Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j'ai intégré le Barreau de l’Aube en novembre 2012.
Formée par des spécialistes en la matière, j’exerce exclusivement en matière de droit pénal.
Afin d’assurer à tout justiciable le droit à une défense pénale de qualité, j’apporte mon concours aussi bien aux auteurs d’infractions qu’aux victimes de faits pénalement répréhensibles.

 

Compétente sur tout le territoire

Compétente sur l’ensemble du territoire national, je vous assisterai dans le cadre de toutes vos procédures pénales, quelle que soit la juridiction saisie.
Que l’affaire soit pendante devant le tribunal judiciaire de Troyes ou toute autre ville de province – de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg – ou devant le tribunal judiciaire de Paris ou d’une juridiction de banlieue (Bobigny, Créteil, Nanterre etc…) , je vous accompagnerai à chaque étape de la procédure et défendrai au mieux vos intérêts.

 

Je m’engage

Je m’engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts. Au sein du cabinet, vous serez écouté et entendu.
Vous serez en outre régulièrement informé du déroulement de la procédure.
A l’audience, je serai votre voix. J’assurerai au mieux la défense de vos intérêts dans le but de parvenir au résultat attendu.
Avocat depuis plus de 15 ans, exerçant exclusivement en droit pénal, mon objectif principal est de faire reconnaître et respecter l’ensemble de vos droits.

 
 
 

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