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Droit routier
L’article L121-3, alinéa 3, du code de la route dispose: « Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire…
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Interdiction absolue de conduire après annulation du permis
Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire…
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Terrorisme
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…
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Suicide en détention – Condamnation de la France par la CEDH
La France condamnée sous visa de l’article 2 de la Convention des droits de l’Homme…