L’absorption d’une société auteur de pratiques restrictives de concurrence par une autre société « ne met pas fin aux activités qu’elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante ». L’amende civile résultant de ces pratiques peut donc être prononcée à l’encontre de la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise.
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés…