18 mai 2016 Actualités

Ordre public économique et principe de personnalité des peines

L’absorption d’une société auteur de pratiques restrictives de concurrence par une autre société « ne met pas fin aux activités qu’elle exerce, qui se poursuivent au sein de la société absorbante ». L’amende civile résultant de ces pratiques peut donc être prononcée à l’encontre de la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise.

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