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La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d’un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure.
Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé.
Pour le Conseil d’Etat, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli informant un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire avait été présenté à une adresse correspondant au domicile de l’intéressé et en en déduisant que la décision avait été régulièrement notifiée.
A l’occasion d’un litige opposant le ministre de l’intérieur à un conducteur, le Conseil d’Etat a rappelé au juge d’appel que le délai de trois ans au terme duquel l’absence d’infraction ayant entraîné retrait de points ouvre droit à la reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire court « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ».
Lorsqu’un salarié d’une entreprise commet une infraction avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de la société, l’employeur peut voir sa responsabilité mise en cause. Dès lors, quelles solutions s’offrent à lui ?