La responsabilité pénale en cas d’infractions au code de la route avec les véhicules de l’entreprise

1. Différence entre véhicule de fonction et véhicule de service
2. Verbalisations après interception du véhicule
3. Verbalisations sans interception du véhicule
4. Principales infractions entraînant une amende forfaitaire classées en 4 classes
5. Comment éviter la condamnation ?
6. Confiscation du véhicule

Lorsqu’un salarié d’une entreprise commet une infraction avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de la société, l’employeur peut voir sa responsabilité mise en cause. Dès lors, quelles solutions s’offrent à lui ?

Téléchargez le PDF de mon intervention du 5 juin 2015
à la CCI de Troyes à l’occasion des Matinales de l’actualité juridique : DelitsRoutiersCCI_150605.pdf

Différence entre véhicule de fonction et véhicule de service

• Véhicule de fonction : mise à disposition personnelle d’une voiture pour ses déplacements professionnels et personnels.
• Véhicule de service : mise à disposition de manière non nominative d’un véhicule uniquement pour les déplacements professionnels et qui doit être rapporté à la fin de la journée de travail.

Verbalisations après interception du véhicule

• Infractions liées au véhicule : assurance et contrôle technique : obligations qui incombent au titulaire de la carte grise.
• Infractions liées à la conduite : principe d’une responsabilité personnelle. Article L 121-1 Code de la route : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »

Verbalisations sans interception du véhicule

• Infractions au stationnement.
• Infractions liées à la conduite : l’avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation c’est-à-dire au représentant légal de la personne morale.

Le représentant légal de la société a 3 possibilités :

• payer l’amende en sa qualité de titulaire de la carte grise ;
• ne pas payer l’amende et dénoncer le véritable responsable ;
• contester l’infraction selon une procédure préétablie.

Principales infractions entraînant une amende forfaitaire classées en 4 classes

Montant de l’amende forfaitaire

Comment éviter la condamnation ?

• En cas de PV de stationnement : vérifier l’existence et la motivation de l’arrêté qui prévoit l’interdiction.
• En cas d’excès de vitesse ou d’alcool au volant :
  • L’homologation des appareils de contrôle : cinémomètres et éthylomètres
  • La vérification annuelle de l’instrument de mesure
  • Les marges de tolérance
  • Les preuves techniques : test préalable du cinémomètre / analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques.
•  En cas d’accident de la circulation

Confiscation du véhicule

• Infractions liées au permis de conduire
• Infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants
• Infraction liée à la vitesse
• Infractions commises lors d’un accident