[TOC]Lorsqu’un salarié d’une entreprise commet une infraction avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de la société, l’employeur peut voir sa responsabilité mise en cause. Dès lors, quelles solutions s’offrent à lui ?
Téléchargez le PDF de mon intervention du 5 juin 2015
à la CCI de Troyes à l’occasion des Matinales de l’actualité juridique : DelitsRoutiersCCI_150605.pdf
Différence entre véhicule de fonction et véhicule de service
- Véhicule de fonction : mise à disposition personnelle d’une voiture pour ses déplacements professionnels et personnels.
- Véhicule de service : mise à disposition de manière non nominative d’un véhicule uniquement pour les déplacements professionnels et qui doit être rapporté à la fin de la journée de travail.
Verbalisations après interception du véhicule
- Infractions liées au véhicule : assurance et contrôle technique : obligations qui incombent au titulaire de la carte grise.
- Infractions liées à la conduite : principe d’une responsabilité personnelle. Article L 121-1 Code de la route : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule »
Verbalisations sans interception du véhicule
- Infractions au stationnement.
- Infractions liées à la conduite : l’avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation c’est-à-dire au représentant légal de la personne morale.
Le représentant légal de la société a 3 possibilités :
- payer l’amende en sa qualité de titulaire de la carte grise ;
- ne pas payer l’amende et dénoncer le véritable responsable ;
- contester l’infraction selon une procédure préétablie.
Principales infractions entraînant une amende forfaitaire classées en 4 classes
Montant de l’amende forfaitaire
Comment éviter la condamnation ?
- En cas de PV de stationnement : vérifier l’existence et la motivation de l’arrêté qui prévoit l’interdiction.
- En cas d’excès de vitesse ou d’alcool au volant :
- L’homologation des appareils de contrôle : cinémomètres et éthylomètres
- La vérification annuelle de l’instrument de mesure
- Les marges de tolérance
- Les preuves techniques : test préalable du cinémomètre / analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques.
- En cas d’accident de la circulation
Confiscation du véhicule
- Infractions liées au permis de conduire
- Infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants
- Infraction liée à la vitesse
- Infractions commises lors d’un accident