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Articles ayant pour mots clés : "amende forfaitaire"

Home   Posts tagged 'amende forfaitaire'

  • 8 juillet 2015 Actualités

     

    Permis à points : modalités d’application du délai de 3 ans sans infraction afin de le créditer de douze points

    A l’occasion d’un litige opposant le ministre de l’intérieur à un conducteur, le Conseil d’Etat a rappelé au juge d’appel que le délai de trois ans au terme duquel l’absence d’infraction ayant entraîné retrait de points ouvre droit à la reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire court « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ».

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  • 9 mai 2015 Actualités

     

    La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée est constitutionnelle

    Pour le Conseil constitutionnel, la décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d’être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.

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  • 26 février 2015 Actualités

     

    La procédure de contestation des amendes forfaitaires serait-elle inconstitutionnelle ?

    La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d’un document dont il n’est pas demandé à l’émetteur de justifier la preuve de l’envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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