Permis à points : modalités d’application du délai de 3 ans sans infraction afin de le créditer de douze points
A l’occasion d’un litige opposant le ministre de l’intérieur à un conducteur, le Conseil d’Etat a rappelé au juge d’appel que le délai de trois ans au terme duquel l’absence d’infraction ayant entraîné retrait de points ouvre droit à la reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire court « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ».