La responsabilité pénale du chef d’entreprise

1. Responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité
2. La délégation de pouvoirs
3. La question des infractions routières
4. Document unique et responsabilité

Depuis quelques années, quel que soit le secteur d’activité, le risque pénal s’est installé en entreprise. Afin de pouvoir le prévenir et le gérer efficacement, il faut déterminer les zones de risque et savoir qui peut voir sa responsabilité engagée. Ce ne sera qu’en connaissant les tenants et les aboutissants de la pénalisation croissante de la vie économique que les chefs d’entreprise seront alors efficients dans la gestion du risque.

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à la CCI de Troyes à l’occasion des Matinales : RespPenaleCCI_140213

Les risques existent tout particulièrement en droit du travail, en matière d’hygiène et de sécurité, d’infractions commerciales et financières, d’atteintes à l’environnement, de publicité et d’infractions au code de la route avec les véhicules de l’entreprise.

Responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité

En matière d’hygiène et de sécurité notamment, l’employeur est soumis à une obligation de résultat et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit évaluer les risques inhérents à son entreprise et, le cas échéant, mettre en place des méthodes de travail garantissant le meilleur niveau de sécurité pour les salariés (art. L. 4121-1 et s. du code du travail).

En pratique, la tendance générale est à l’imputation au chef d’entreprise d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (art. 121-3 du code pénal). Il existe donc une présomption de responsabilité qui pèse sur l’employeur et qui peut paraître irréfragable. Il ne peut en effet s’exonérer de ladite présomption par les moyens habituels que sont l’absence de faute et la contrainte.

La délégation de pouvoirs

Afin d’opérer un transfert de responsabilité pénale, le chef d’entreprise a cependant la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un salarié. Il se doit même de le faire car l’absence d’organisation des délégations de pouvoir au sein de l’entreprise peut constituer une faute personnelle du dirigeant dans l’organisation de la sécurité au travail. Seul alors le délégataire pourra être poursuivi pénalement aux lieu et place du chef d’établissement mais la responsabilité civile reste à la charge de l’entreprise.

La question des infractions routières

De la même façon, en matière de circulation routière et surtout de vitesse excessive, les risques sont là aussi particulièrement présents puisque c’est le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise qui est personnellement responsable des contraventions.

Il est donc conseillé aux chefs d’entreprises de mettre en place une véritable politique interne de la gestion des infractions au Code de la route au sein même de leur entreprise en signifiant aux salariés l’existence de ces règles et des conséquences que leur violation entraînerait, en les informant notamment qu’une dénonciation pourrait être automatiquement effectuée. Cette politique interne devra être portée à la connaissance de tous par l’édiction d’un règlement intérieur affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dirigeant pourra également insérer ces règles dans chacun des contrats de travail.

Document unique et responsabilité

Une aide efficace mais surtout une obligation légale sanctionnée pénalement : le document unique. En effet, quelles que soient la forme et la taille de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-3 du code du travail, il appartient à « l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. (…) »

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