Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d’intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.