Légitime défense des policiers : examen au Sénat d’amendements

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La commission des lois du Sénat examine ce jour des amendements éventuels sur la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu…

Racolage public

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Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public…

Examen de la proposition loi visant à abroger le délit de racolage public

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Le texte vise à abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public…

Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars

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Décision du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers…

Droit routier

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L’article L121-3, alinéa 3, du code de la route dispose: « Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire…