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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : procédure pénale

La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale

20 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale sont

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Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre

16 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière

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QPC : la dérogation discrétionnaire au principe d’enregistrement sonore des débats est renvoyée

16 septembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient que l'enregistrement sonore

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Le Conseil constitutionnel a retoqué l’essentiel de la loi Taubira d’adaptation de la procédure pénale au droit européen

20 août, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les sages ont censuré les cavaliers législatifs de la loi Taubira, soit 27 des 39 articles du texte adopté en juillet par le Parlement. Exit donc toutes les dispositions pénales n'ayant pas pour objet de

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La question des réductions de peine en détention

19 juin, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer la question soulevée par une association qui n'a pas précisé quel droit ou liberté que la Constitution garantit serait méconnue par les dispositions du code de procédure pénale

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
  • Disponibilité 24/7
    pour les urgences pénales.
  • 17, rue Grosley – 10000 TROYES
    TEL.: 03 25 71 82 82
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