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Charlotte Pienonzek

Avocat spécialiste en droit pénal

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Étiquette : procédure pénale

Détention : QPC sur les autorisations de téléphoner, les translations judiciaires et les permis de visite

29 février, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24

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Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

4 février, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière

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Criminalité organisée : création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique

22 décembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Un décret qui vient de paraître au Journal officiel met en œuvre le processus de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

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QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

21 novembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation

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La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale

20 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer sur une requête en restitution d'un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale sont

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
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    dans toutes les étapes des procédures pénales, avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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Robert Badinter et Pierre-Jean Grosley
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