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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : détention

C’est l’action de détenir quelqu’un, de le garder en prison.

Les condamnés doivent purger leur peine dans un établissement pour peines !

19 juin, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

A l'occasion d'un litige, le Conseil d'Etat a rappelé à l'ordre l'administration pénitentiaire qui, refusant d'appliquer la loi pénitentiaire, a illégalement maintenu un condamné à une peine de six ans en maison d'arrêt. Le préjudice

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La question des réductions de peine en détention

19 juin, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer la question soulevée par une association qui n'a pas précisé quel droit ou liberté que la Constitution garantit serait méconnue par les dispositions du code de procédure pénale

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Pas d’urgence à supprimer les murets de séparation des parloirs de la maison d’arrêt de Fresnes

10 juin, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

En première instance, juge des référés du tribunal administratif de Melun avait donné un délai de cinq mois à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à

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Procédure pénale : un condamné peut accéder directement à son dossier

16 mai, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions du CPP "n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet d'empêcher l'intéressé d'obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le

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Pas de restriction à la liberté de communication des détenus avec leur avocat

15 avril, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans une récente décision, le Conseil d'Etat rappelle notamment que l'autorité chargée de délivrer le permis de visite à l'avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
  • Disponibilité 24/7
    pour les urgences pénales.
  • 17, rue Grosley – 10000 TROYES
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