CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
Le Conseil d’Etat a rappelé que les décisions refusant aux détenus la possibilité d’acquérir un système d’exploitation pour leur ordinateur ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, uniquement dans la mesure où elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser cet équipement.
Contraire au principe fondamental de responsabilité du droit pénal français, le régime de la rétention de sûreté est plus que contestable dans une réalité, qui plus est, qui ne respecte pas la procédure prévue conduisant à l’isolement des personnes qui y sont placées.
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d’intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue…
A l’occasion d’une décision rendue en plein été, le Conseil d’Etat a enjoint à l’administration pénitentiaire d’améliorer sensiblement la sécurité et la prévention des risques d’incendie, les conditions matérielles des détenus ainsi que l’accès aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres.