Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
C’est l’action de détenir quelqu’un, de le garder en prison.
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d’intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue…
A l’occasion d’une décision rendue en plein été, le Conseil d’Etat a enjoint à l’administration pénitentiaire d’améliorer sensiblement la sécurité et la prévention des risques d’incendie, les conditions matérielles des détenus ainsi que l’accès aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres.
A l’occasion d’un litige, le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre l’administration pénitentiaire qui, refusant d’appliquer la loi pénitentiaire, a illégalement maintenu un condamné à une peine de six ans en maison d’arrêt. Le préjudice résultant de cette faute devra être évalué par la cour administrative d’appel de Versailles.
Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer la question soulevée par une association qui n’a pas précisé quel droit ou liberté que la Constitution garantit serait méconnue par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions de peine.