Vendredi 5 juin 2015, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’association Pierre, Paul et Silas et relative aux dispositions du sixième alinéa du I et du troisième alinéa du II de l’article 721-2 du code de procédure pénale. L’association Pierre, Paul et Silas demandait aussi l’annulation du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines.
Pour la haute juridiction, si l’association Pierre, Paul et Silas soutient que les dispositions en cause méconnaissent le principe du respect de l’autorité de chose jugée des décisions juridictionnelles dans la mesure où elles autorisent le juge de l’application des peines à revenir sur le dispositif d’une ou plusieurs décisions du même juge accordant une réduction de peine en application de l’article 721-1 du même code, « elle ne précise pas quel droit ou liberté que la Constitution garantit, au sens de l’article 61-1 de la Constitution, serait ainsi méconnu ». Sic ! Une erreur regrettable de l’association. Question qui sera donc à reposer.
Réf. : décision du Conseil d’Etat n°388286 du 5 juin 2015.