CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
A l’occasion d’un litige, le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre l’administration pénitentiaire qui, refusant d’appliquer la loi pénitentiaire, a illégalement maintenu un condamné à une peine de six ans en maison d’arrêt. Le préjudice résultant de cette faute devra être évalué par la cour administrative d’appel de Versailles.
Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer la question soulevée par une association qui n’a pas précisé quel droit ou liberté que la Constitution garantit serait méconnue par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions de peine.
En première instance, juge des référés du tribunal administratif de Melun avait donné un délai de cinq mois à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l’existence des murets.
Les dispositions du CPP « n’ont pas eu pour objet et n’auraient d’ailleurs pu avoir légalement pour effet d’empêcher l’intéressé d’obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le cas où il décide de ne pas solliciter l’assistance d’un avocat ».
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle notamment que l’autorité chargée de délivrer le permis de visite à l’avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l’opportunité ou la nécessité de telles rencontres. Les détenus placés en cellule disciplinaire ne doivent pas être davantage privés du droit de recevoir les visites de leurs avocats.