Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025 (n°25-84.044), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de mise en liberté ne peut être implicite ou ambivalente. Même en cas de dénonciation des conditions indignes de détention, seul un acte clair et formel peut déclencher l’obligation pour la chambre de l’instruction de statuer.

Le contexte

Mis en examen pour de lourdes infractions en matière de stupéfiants, un individu est placé en détention provisoire. Son avocat dépose une volumineuse requête de 80 pages, dénonçant les conditions de détention. Celle-ci mentionne incidemment les articles relatifs à la mise en liberté, sans formuler explicitement une demande en ce sens.

L’erreur de procédure

Le greffe transmet la requête au juge des libertés et de la détention, qui la rejette pour vice de forme. L’avocat, estimant que la chambre de l’instruction aurait dû répondre à une demande de mise en liberté, invoque alors une détention arbitraire.

La décision de la Cour de cassation

La Cour rejette cette argumentation. Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être formellement claire et dépourvue d’ambiguïté. Le visa d’articles ne suffit pas lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des conclusions claires. La chambre de l’instruction n’a donc pas commis d’erreur.

L’enjeu juridique

Cet arrêt est une piqûre de rappel aux avocats : une requête floue ou détournée de son objet initial ne vaut pas demande de mise en liberté. En matière de détention provisoire, la rigueur procédurale reste la règle, notamment pour garantir la sécurité juridique et l’égalité des armes entre les parties.

À retenir

Toute demande de mise en liberté doit être explicite, structurée et conforme aux exigences du code de procédure pénale.

Un écrit dénonçant les conditions de détention ne vaut pas automatiquement demande de libération.

La sécurité juridique repose aussi sur la précision des actes de procédure.