Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale. Pour la haute juridiction administrative, en prévoyant que la
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Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’est pas une mince affaire. A l’occasion de l’examen d’un projet de loi, le député écologiste, Sergio Coronado, a déposé un amendement qui autorisait l’avocat un accès au dossier dès le début de la
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La proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assises de décider la mise en place d’un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci.
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.