Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC).
La juridiction suprême a considéré qu’en elle-même, l’attribution à l’Etat des biens placés sous main de justice et qui n’ont pas été réclamés « ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de gestion efficace des scellés et de clôture des dossiers ».
Les personnes qui sont informées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (CPP), selon le cas, de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, « sont ainsi mises à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice », ont souligné les sages.
La garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose toutefois que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans ces conditions « soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure », a jugé le Conseil constitutionnel.
Pour garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve afin que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence « soit portée à la connaissance de ces autres propriétaires ». C’est sous cette réserve que la haute juridiction a jugé conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-4 du CPP.
L’article litigieux est en effet relatif au sort des objets placés sous main de justice lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets. L’Etat devient propriétaire de plein droit des objets saisis si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.