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Avocat – droit pénal – procédure pénale
Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière
Un décret qui vient de paraître au Journal officiel met en œuvre le processus de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
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A l'occasion de l'examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l'instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le
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