Le Conseil d’Etat refuse le fichage des personnes non condamnées et tacle le gouvernement sur le travail des SPIP !

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Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l’objet d’aucune peine ou mesure de sûreté n’est « ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu’il poursuit ».