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Avocat spécialiste en droit pénal
C’est l’action de détenir quelqu’un, de le garder en prison.
Les chefs d'établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que dans certaines conditions.
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a rappelé que le droit des personnes détenues au respect de leurs croyances et pratiques religieuses manifestées notamment par des prescriptions alimentaires, ne peut imposer à l'administration de
Destinée à permettre un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, la libération sous contrainte entend lutter contre les "sorties sèches", qui représentent encore 80% des sorties de détention,
Le texte précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l'encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.