Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2014, vient modifier le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines et au bureau d’aide aux victimes et au bureau d’exécution des peines, qui sont issues de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Le texte précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement. Il fixe les modalités de l’examen aux deux tiers de leur peine, en vue d’une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement.
Il prévoit aussi les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines. Le décret précise enfin les dispositions concernant le bureau d’aide aux victimes et le bureau d’exécution des peines.
Réf. : décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l’exécution des peines (JO du 26/12/2014).