Mercredi 25 février 2015, à l’occasion d’une décision passée quasi inaperçue (n°375724), le Conseil d’Etat a rappelé que le droit des personnes détenues au respect de leurs croyances et pratiques religieuses manifestées notamment par des prescriptions alimentaires, ne peut imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions.
Pour le juge administratif suprême, prime l’objectif d’intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires et les contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements. Dès lors, les dispositions de l’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, qui visent à permettre l’exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d’alimentation sans toutefois imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne portent pas une atteinte excessive au droit des personnes détenues de pratiquer leur religion.
Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les stipulations de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « doit être écarté ». Il en va de même du moyen tiré de ce qu’elles méconnaîtraient les stipulations de l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, a précisé le Conseil d’Etat.