CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…
La limitation du droit d’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution…
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d’État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge…