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Projet de réforme pénale

Charlotte Pienonzek  > Actualités >  Projet de réforme pénale
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Le projet prévoit quatre grandes mesures dont la suppression des peines planchers et la suppression de la révocation automatique des sursis.

Mais le projet de loi vise à mettre également en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte visant à «un retour progressif et encadré à la liberté» afin de supprimer les «sorties sèches».

Par ailleurs, les délais d’accessibilité aux aménagements de peines sont raccourcis. Le reliquat de peine devra être de un an pour les primo-délinquants et de six mois pour les récidivistes.

Enfin, une nouvelle peine est créée: la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

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