Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d’État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.

Le projet prévoit quatre grandes mesures dont la suppression des peines planchers et la suppression de la révocation automatique des sursis.

Mais le projet de loi vise à mettre également en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte visant à «un retour progressif et encadré à la liberté» afin de supprimer les «sorties sèches».

Par ailleurs, les délais d’accessibilité aux aménagements de peines sont raccourcis. Le reliquat de peine devra être de un an pour les primo-délinquants et de six mois pour les récidivistes.

Enfin, une nouvelle peine est créée: la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

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