par Charlotte Pienonzek | Juil 17, 2014 | Actualités
Pour le Conseil constitutionnel, le retrait d’un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu’elle a été prononcée.
par Charlotte Pienonzek | Juil 9, 2014 | Actualités
Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC). La juridiction suprême a considéré qu’en elle-même,...
par Charlotte Pienonzek | Juin 28, 2014 | Actualités
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l’accusé du droit de faire réexaminer l’affaire par la juridiction saisie du seul fait qu’il s’est soustrait à l’obligation de comparaître…
par Charlotte Pienonzek | Juin 16, 2014 | Actualités
Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale...
par Charlotte Pienonzek | Juin 6, 2014 | Actualités
Mercredi 28 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris,...
par Charlotte Pienonzek | Juin 3, 2014 | Actualités
Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche parlementaire par...