17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Pour le juge administratif suprême, en étendant, sans en limiter la durée, cette interdiction de relations aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis, les dispositions contestées imposent des sujétions excessives.
Pour le Conseil constitutionnel, le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été
Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC). La juridiction suprême a considéré qu’en elle-même, l’attribution
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l'accusé du droit de faire réexaminer l'affaire par la juridiction saisie du seul fait qu'il s'est soustrait à l'obligation de comparaître...
Entre le laxisme dénoncé par les un(e)s et la volonté d’aller plus loin pour les autres, la très controversée réforme pénale menée par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, débute aujourd’hui sa marche