17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Mise en place un traitement ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24
Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière
Un décret qui vient de paraître au Journal officiel met en œuvre le processus de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation