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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : permis de conduire

Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge

12 mai, 2021 Charlotte Pienonzek Actualités

La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d'un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la

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Permis de conduire étranger : point de départ du délai d’échange

19 avril, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier

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Permis de conduire : il appartient au juge de ne pas se tromper de domicile lorsqu’il notifie une décision

28 octobre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour le Conseil d'Etat, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli informant un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire avait

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Permis à points : modalités d’application du délai de 3 ans sans infraction afin de le créditer de douze points

8 juillet, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

A l'occasion d'un litige opposant le ministre de l'intérieur à un conducteur, le Conseil d'Etat a rappelé au juge d'appel que le délai de trois ans au terme duquel l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de

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La responsabilité pénale en cas d’infractions au code de la route avec les véhicules de l’entreprise

5 juillet, 2015 Charlotte Pienonzek Formations

Lorsqu'un salarié d'une entreprise commet une infraction avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de la société, l'employeur peut voir sa responsabilité mise en cause. Dès lors, quelles solutions s'offrent à lui ?

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  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
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    pour les urgences pénales.
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