Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES
Articles récents
- Détention provisoire : recueil de renseignements socio-éducatifs et prolongation
- Alternatives à la détention : la Cour des comptes se penche sur les TIG et la DDSE
- Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction
- Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
- Un rapport pour réduire les délais de jugement