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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : Cour de cassation

Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

4 novembre, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

En n'ouvrant pas au prévenu la voie de l'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l'article

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La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…

9 mars, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

Les articles du code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d'expression et de communication ?

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L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?

29 décembre, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Selon la Cour de cassation, l'obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d'emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à

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La Cour de cassation a condamné l’Etat pour des contrôles d’identité au faciès

10 novembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

La juridiction judiciaire suprême a rappelé dans un communiqué qu'un "contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire". Dans son arrêt, la

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QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

21 novembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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