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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique

5 novembre, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

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Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

29 mai, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention

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Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique

27 avril, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse "se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou

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Permis de conduire étranger : point de départ du délai d’échange

19 avril, 2020 Charlotte Pienonzek Actualités

Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier

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Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

4 novembre, 2018 Charlotte Pienonzek Actualités

En n'ouvrant pas au prévenu la voie de l'appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l'article

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
  • Spécialiste en droit pénal.
  • J’accompagne particuliers et entreprises
    dans toutes les étapes des procédures pénales, avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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