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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : Conseil d’Etat

Rejet de deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours

4 janvier, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les recours de la section française de l'Observatoire international des prisons et a constaté que l'administration pénitentiaire avait entrepris les travaux nécessaires au respect des prescriptions

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Risque de trouble à l’ordre public : un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune

20 décembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune "en

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Permis de conduire : il appartient au juge de ne pas se tromper de domicile lorsqu’il notifie une décision

28 octobre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour le Conseil d'Etat, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli informant un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire avait

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Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement

26 octobre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l'accès aux données susceptibles de les

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Etat d’urgence : le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone saisi lors d’une perquisition

18 août, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée "dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955" et que l'intéressé avait notamment

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
  • Disponibilité 24/7
    pour les urgences pénales.
  • 17, rue Grosley – 10000 TROYES
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