Risque de trouble à l’ordre public : un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».

Craignant notamment qu’un « pèlerinage » s’organise autour de la tombe d’un terroriste et porte ainsi atteinte à l’ordre public, le maire de Mantes-la-Jolie a refusé au père de Larrossi A. de l’autoriser à inhumer son fils sur le territoire de la commune. La municipalité soutenait que les dispositions en cause méconnaissaient la Constitution car elles peuvent contraindre le maire à autoriser l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes de terrorisme affectant cette commune, et ce quels que soient les troubles que cette inhumation risque de provoquer.

Le Conseil d’Etat a toutefois repris sa jurisprudence établie selon laquelle le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune « doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public ». Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’assurer la prévention de ces troubles, le maire peut donc refuser d’autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune.

Compte tenu de cette jurisprudence, le Conseil d’Etat a donc jugé dans sa décision (n°403738) que la QPC soulevée ne présentait pas un caractère sérieux et a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Le tribunal administratif de Versailles reste donc saisi du litige et statuera ultérieurement sur le fond du dossier.

 

Mots clés: , ,

 

Partager cet article

Charlotte Pienonzek

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.