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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : Conseil constitutionnel

Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations

27 septembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l'article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l'OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi

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Chambre de l’instruction : inconstitutionnalité de dispositions relatives à la mise à disposition du dossier

21 septembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Les dispositions relatives conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties sont illégales dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement

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Lorsque les agents des douanes visitent un navire…

2 juin, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

La réglementation permet aux agents de l'administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes, soit qu'ils naviguent, soit qu'ils stationnent à quai. Est-ce légal ?

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La répression de la contestation de l’existence d’un crime contre l’humanité est conforme à la Constitution

15 janvier, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le juge suprême a considéré que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui résulte des dispositions réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité "est nécessaire, adaptée et proportionnée à

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Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces

17 décembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l'abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
  • Disponibilité 24/7
    pour les urgences pénales.
  • 17, rue Grosley – 10000 TROYES
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