Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées « est directement liée au comportement délictuel réprimé ».
Les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d’interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes (…) sont conformes à la Constitution.
Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement d’un acte d’engagement par l’administration pénitentiaire. Acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue…
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.