Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Les sages ont censuré les cavaliers législatifs de la loi Taubira, soit 27 des 39 articles du texte adopté en juillet par le Parlement. Exit donc toutes les dispositions pénales n’ayant pas pour objet de transposer une directive européenne.
Pour le Conseil constitutionnel, la décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d’être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
Pour la juridiction suprême, la contrainte est bien au nombre des éléments constitutifs des infractions de viol ou d’agression sexuelle mais n’est pas, dans le même temps, une circonstance aggravante de ces infractions.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».