La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…
Les articles du code pénal qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d'expression et de communication ?
Indépendance du Parquet : le Conseil constitutionnel a tranché !
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de l'ordonnance de 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de
Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions
Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d'interprétation afin d'éviter toute pratique
Délit de communication irrégulière avec un détenu
En s'en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue, "le législateur n'a pas fixé lui-même le champ d'application de la loi pénale et a ainsi
Le Conseil constitutionnel censure un contrôle des communications trop liberticide
Les sages ont censuré l'article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes comme portant une "atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la