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Une circulaire détaille l'application des nouvelles dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l’épreuve.
Le texte précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l'encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l'encellulement individuel devrait faire l'objet d'un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd'hui même.