17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Les chefs d'établissement pénitentiaires ne peuvent restreindre les transferts, vers leur famille, des sommes dont les personnes détenues ont la libre disposition que dans certaines conditions.
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a rappelé que le droit des personnes détenues au respect de leurs croyances et pratiques religieuses manifestées notamment par des prescriptions alimentaires, ne peut imposer à l'administration de
Le recours en opposition n'est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l'absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d'un pouvoir suffit
Pour le juge judiciaire suprême, "ce procédé d'enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s'incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable
La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du