17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
La commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vient de remettre son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines à la ministre
Un décret qui vient de paraître au Journal officiel met en œuvre le processus de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l'abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation
Le Conseil d'Etat a rappelé que les décisions refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,