CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat Pénaliste
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.
Le Conseil d’Etat a rappelé que les décisions refusant aux détenus la possibilité d’acquérir un système d’exploitation pour leur ordinateur ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, uniquement dans la mesure où elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser cet équipement.
Contraire au principe fondamental de responsabilité du droit pénal français, le régime de la rétention de sûreté est plus que contestable dans une réalité, qui plus est, qui ne respecte pas la procédure prévue conduisant à l’isolement des personnes qui y sont placées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées « est directement liée au comportement délictuel réprimé ».
En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.