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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Catégorie : Actualités

Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures

1 novembre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

La haute juridiction a jugé qu'à compter de la publication de sa décision, "il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant

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Quatrième report de la mise en place de la collégialité de l’instruction

29 octobre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

A l'occasion de l'examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l'instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le

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Terrorisme : de nouvelles prérogatives pour l’administration et un nouveau délit en prévision

11 octobre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d'apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu'ils sont commis par la voie d'internet.

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Prisons : selon le Conseil d’Etat, les mesures de bon ordre ne sont pas des sanctions

29 septembre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Si certains des faits pouvant conduire à la prise d'une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s'en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions

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Une circulaire explique la réforme des fichiers d’antécédents judiciaires

6 septembre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Commun aux services de police et unités de gendarmerie, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) constitue aujourd'hui le seul fichier d'antécédents judiciaires.

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Charlotte Pienonzek

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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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