Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle
La limitation du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution...
Création d’un office central de lutte contre la corruption
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions...
Projet de réforme pénale
Le projet de réforme pénale devrait être prochainement transmis au Conseil d'État pour être adopté par le Conseil des ministres début octobre.
Saisie des biens d’un mis en examen
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge...
L’évocation de condamnations amnistiées est diffamatoire
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013...