17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat spécialiste en droit pénal
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et
Mise en place un traitement ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24
Un décret prévoit une période de cinq années pour l'interdiction faite au personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes détenues, leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs
Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière