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Publié au Journal officiel du 16 septembre 2016, un décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte "clarifie" ce régime. S'il améliore la clarté de certaines dispositions, il vient surtout
Les dispositions relatives conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction est mis à la disposition des parties sont illégales dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement
A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée "dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955" et que l'intéressé avait notamment
L'absence de voie de recours à l'encontre d'une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d'une personne qui n'est pas membre de la famille ou