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Le texte précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d’emprisonnement.
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l’encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l’encellulement individuel devrait faire l’objet d’un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd’hui même.
La haute juridiction a rejeté un recours de la section française de l’Observatoire international des prisons contre le régime de fouille des cellules des personnes détenues, la retenue des écrits et la réglementation des parloirs.
A l’occasion de l’examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l’instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le moratoire sur l’encellulement individuel. L’affaire Outreau aux oubliettes.