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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : politique pénale

Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

11 mars, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et

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Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets est inconstitutionnel

12 avril, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Les sages ont jugé qu'en permettant au procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) "méconnaît le droit à un recours

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Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets

15 février, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789,

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat inscrit au Barreau de l’Aube.
  • Spécialiste en droit pénal.
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    dans toutes les étapes des procédures pénales, avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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