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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : libertés publiques

Conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes : les mesures ordonnées sont « suffisantes »

3 août, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Si les conditions de détention "sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants", le Conseil d'Etat invite toutefois les juges à

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Le Conseil constitutionnel censure un contrôle des communications trop liberticide

22 octobre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Les sages ont censuré l'article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes comme portant une "atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la

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Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées

31 mars, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier "traitement des antécédents

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Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

4 février, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière

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La répression de la contestation de l’existence d’un crime contre l’humanité est conforme à la Constitution

15 janvier, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le juge suprême a considéré que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui résulte des dispositions réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité "est nécessaire, adaptée et proportionnée à

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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